Quels sont les aspects légaux de la mise en œuvre d’un programme de compliance anti-corruption en entreprise?
Dans le monde des affaires actuel, être conforme aux lois et régulations est devenu plus qu’une nécessité, c’est un impératif pour la survie de l’entreprise. La compliance ou conformité en français, est une discipline qui veille à ce que les entreprises respectent l’ensemble des lois et régulations auxquelles elles sont sujettes. Parmi ces régulations, celles qui luttent contre la corruption tiennent une place prépondérante. Nous allons explorer dans cet article les aspects légaux de la mise en place d’un programme de compliance anti-corruption en entreprise.
Le cadre juridique de la lutte anti-corruption en entreprise
La lutte anti-corruption a connu un tournant majeur en France avec l’adoption de la loi Sapin II en 2016. L’objectif de cette loi est d’accroître la transparence et la probité des activités économiques, et de renforcer le cadre juridique de lutte contre la corruption.
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La loi Sapin II impose aux entreprises de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros, la mise en place d’un dispositif interne de prévention et de détection de la corruption. Ce dispositif doit notamment comprendre un code de conduite, un dispositif d’alerte interne, un système de contrôle des risques, des formations pour les collaborateurs et un contrôle interne efficace.
Par ailleurs, la loi a créé l’Agence Française Anticorruption (AFA), une autorité administrative indépendante chargée de contrôler le respect par les entreprises de leurs obligations en matière de lutte contre la corruption.
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Mise en place du dispositif interne de prévention et de détection de la corruption
Pour être en conformité avec la loi Sapin II, les entreprises doivent mettre en place un dispositif interne de prévention et de détection de la corruption. Ce dispositif doit comprendre plusieurs éléments essentiels.
Le code de conduite, qui présente les comportements à proscrire car susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Il doit être intégré au règlement intérieur de l’entreprise.
Le dispositif d’alerte interne, également appelé lanceur d’alerte, doit permettre à toute personne de signaler, de manière anonyme, des comportements ou des situations contraires au code de conduite.
La formation des collaborateurs, notamment ceux exposés à des risques de corruption, est une obligation. Elle doit porter sur la prévention et la détection de la corruption.
Le contrôle interne, qui doit être effectué régulièrement, est une pièce maîtresse du dispositif. Il permet de vérifier l’efficacité du dispositif et d’identifier les éventuels dysfonctionnements.
Le rôle de l’AFA dans le contrôle des entreprises
L’AFA a pour mission de contrôler le respect par les entreprises de leurs obligations en matière de lutte contre la corruption. Elle peut mener des contrôles sur place ou sur pièces, et dispose de pouvoirs d’investigation étendus.
En cas de manquement aux obligations de la loi Sapin II, l’AFA peut sanctionner les entreprises. Les sanctions peuvent aller de l’avertissement à une amende de 200 000 euros pour les personnes physiques et 1 million d’euros pour les personnes morales.
L’AFA a également un rôle de conseil et d’accompagnement des entreprises. Elle publie des recommandations pour aider les entreprises à mettre en place et à améliorer leur dispositif de compliance.
Les risques encourus par les entreprises en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations de la loi Sapin II expose les entreprises à des risques juridiques et financiers importants.
Sur le plan juridique, l’entreprise et ses dirigeants peuvent être poursuivis pour corruption. Les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 500 000 euros d’amende pour le délit de corruption active.
Sur le plan financier, en plus des amendes, l’entreprise peut subir des conséquences économiques lourdes, comme l’exclusion des marchés publics, l’interdiction d’exercer certaines activités ou encore la confiscation des biens.
En outre, la non-conformité peut causer un préjudice à l’image et à la réputation de l’entreprise, avec des conséquences potentiellement désastreuses sur son activité.
Le rôle du Compliance Officer dans la lutte anti-corruption
L’entreprise, dans sa démarche de mise en conformité avec la loi Sapin II, doit désigner un Compliance Officer. Cette fonction, bien que relativement nouvelle dans le paysage des métiers de l’entreprise, est devenu indispensable dans le cadre de la lutte anti-corruption.
Le Compliance Officer est responsable de la bonne mise en place et du suivi du programme de conformité. Il a pour mission principale de veiller à ce que l’entreprise respecte l’ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment en matière d’anti-corruption. Il est aussi en charge de la formation des collaborateurs et du suivi des plans d’action.
Le Compliance Officer joue également un rôle crucial dans la détection des faits de corruption. À l’aide d’outils spécifiques, il peut réaliser une cartographie des risques et identifier les zones à risque au sein de l’entreprise. Ces risques peuvent être liés au trafic d’influence, à la protection des données personnelles, ou à toute autre forme de corruption.
En cas de détection d’un risque, le Compliance Officer est en charge de mettre en place des actions correctives et de suivre leur mise en œuvre. Il doit également assurer le suivi des actions correctives et veiller à leur efficacité.
Enfin, le Compliance Officer est l’interlocuteur privilégié de l’Agence Française Anticorruption (AFA). Il est responsable de la communication avec cette agence et doit veiller à répondre à ses demandes dans les meilleurs délais.
Les programmes de conformité dans les entreprises françaises
Dans le cadre de la loi Sapin II, la mise en place d’un programme de conformité est devenu une obligation pour les entreprises françaises de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.
Ce programme de conformité doit comprendre plusieurs volets. Il doit intégrer un code de conduite qui définit les comportements à proscrire, un système de contrôle interne, un dispositif d’alerte interne, mais aussi une cartographie des risques.
La cartographie des risques est un outil essentiel du programme de conformité. Elle permet de visualiser les zones à risque au sein de l’entreprise et de mettre en place des actions de prévention et de détection de la corruption.
La formation des collaborateurs est une autre pièce maîtresse du programme de conformité. Elle permet de sensibiliser l’ensemble des employés aux risques de corruption et de leur donner les clés pour détecter et signaler les comportements suspects.
Enfin, le programme de conformité doit prévoir un système de contrôle interne efficace. Ce contrôle, réalisé par le Compliance Officer, permet de vérifier que les mesures mises en place sont efficaces et que l’entreprise respecte bien l’ensemble des obligations légales en matière de lutte contre la corruption.
Conclusion
Les obligations légales en matière de lutte contre la corruption sont devenues un enjeu majeur pour les entreprises. Elles nécessitent une mise en conformité rigoureuse et constante qui passe par la mise en place d’un programme de conformité efficace et l’intervention d’un Compliance Officer.
La loi Sapin II a mis en place une série de mécanismes visant à renforcer la transparence et la probité des activités économiques, en imposant aux entreprises de mettre en place des dispositifs internes de prévention et de détection de la corruption.
La mise en œuvre de ces programmes et l’adoption de bonnes pratiques en matière de conformité sont essentielles pour minimiser les risques de corruption et les lourdes sanctions qui en découlent. À cet égard, le rôle du Compliance Officer et l’établissement d’une cartographie des risques se révèlent cruciaux.
En définitive, la mise en place d’un programme de compliance anti-corruption est non seulement un devoir légal, mais aussi un enjeu stratégique pour les entreprises, car une gestion efficace des risques de corruption peut contribuer à renforcer leur réputation et leur performance.